Termes et conditions

Conditions générales de vente et de livraison de Willems Winkels BV/Asha International (‘Asha’)

Article 1 Dispositions générales

1.1          Toutes les offres et livraisons sont exclusivement soumises aux conditions de vente et de livraison (‘conditions générales’) d’Asha.

1.2          L’applicabilité des conditions générales du cocontractant est expressément rejetée.

1.3          Si une disposition des présentes conditions générales est nulle ou susceptible d’annulation, elle sera remplacée  par une disposition se rapprochant autant que possible de la disposition initiale. Les autres dispositions des présentes conditions générales restent pleinement en vigueur.

Article 2 Propositions et offres

2.1          Toutes les offres et propositions d’Asha sont sans engagement, à moins qu’elles ne mentionnent un délai d’acceptation. Dans ce cas, l’offre ou la proposition prend fin à l’expiration dudit délai.

2.2                         Les prix mentionnés dans une offre ou proposition sont hors TVA et autres taxes perçues par l’État, sauf indication écrite contraire.

2.3          Une offre de prix composée de plusieurs éléments n’oblige pas Asha à exécuter une partie de la mission pour une partie équivalente du prix proposé.  Les propositions et offres ne valent pas automatiquement pour de futurs contrats.

Article 3 Livraison

3.1          Un délai de livraison n’est jamais un délai fatal. Asha est en droit d’effectuer les livraisons partielles.

3.2          À moins qu’il n’en ait été convenu autrement par écrit, Asha est libre de choisir le moyen de transport.

3.3          Asha est en droit de majorer le prix conformément à l’augmentation des frais de transport après la conclusion du contrat.

3.4          À moins qu’il n’en ait été convenu autrement, le lieu de livraison est le lieu (principal) d’établissement du cocontractant.

Article 4 Informations et données

4.1          Les spécifications et descriptions générales des produits livrés par Asha se trouvant dans les brochures, listes et autres sont uniquement fournies à titre d’information générale et non pas à titre de qualité et/ou de garantie.

4.2          Le cocontractant garantit que les informations fournies par lui sont correctes et exhaustives.

Article 5  Réserve de propriété

5.1          Tous les produits livrés par Asha dans le cadre du contrat restent la propriété d’Asha jusqu’au règlement par le cocontractant de toutes les créances – dont font en tout cas partie celles qui sont prévues par l’article 3:92, paragraphe 2, du Code civil néerlandais – qu’Asha peut ou pourra faire valoir vis-à-vis de lui.

5.2          Le cocontractant n’est pas autorisé à revendre les produits livrés par Asha ni à les utiliser comme moyen de paiement autrement que dans le cadre de l’exercice habituel de ses activités commerciales. Le cocontractant n’est pas autorisé à donner en gage ou à grever de quelque façon que ce soit les produits soumis à la réserve de propriété.

5.3          Si des tiers procèdent à la saisie des produits livrés soumis à la réserve de propriété ou veulent établir ou faire valoir des droits sur ceux-ci, le cocontractant est dans l’obligation d’en aviser Asha immédiatement (par écrit).

5.4          Au cas où Asha voudrait exercer les droits de propriété prévus par le présent article, le cocontractant autorise d’avance, inconditionnellement et irrévocablement Asha et des tiers qu’Asha désignera à pénétrer sur les lieux où se trouvent les produits appartenant à Asha et à reprendre ces derniers.

Article 6  Paiement

6.1          Le délai de paiement indiqué sur la facture est un délai fatal. Si le cocontractant ne procède pas au paiement dans le délai imparti, il est de plein droit en défaut. Le cocontractant est alors redevable d’intérêts d’1% par mois. Le cocontractant est également redevable de frais d’encaissement extrajudiciaires s’élevant à 15% de la somme due, le minimum étant de 50,00 euros.

6.2          Asha est en droit de déduire les paiements effectués par le cocontractant en premier lieu des frais ‘(d’encaissement), puis des intérêts encore dus et enfin de la somme principale.

6.3          Le cocontractant n’est pas en droit de suspendre ou de compenser toute obligation de paiement.

Article 7  Droits de propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle sur les produits livrés dans le cadre du contrat appartiennent exclusivement à Asha ou à ses donneurs de licence ou fournisseurs.     Le cocontractant n’est pas autorisé à reproduire, à copier ou à porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits de propriété intellectuelle d’Asha ou de ses donneurs de licence ou fournisseurs.

Article 8 Réclamations

8.1          Le cocontractant est tenu d’examiner (ou de faire examiner) les produits livrés immédiatement, dès que les produits sont mis à sa disposition. Le cocontractant doit signaler les défauts éventuels par écrit à Asha qui doit les recevoir dans un délai de 7 jours après qu’ils auraient pu raisonnablement être été constatés. Le cocontractant doit donner à Asha la possibilité de (faire) étudier une réclamation.

8.2          Si un défaut ne fait pas l’objet d’une réclamation dans le délai imparti, le cocontractant ne peut plus faire valoir de droit à une réparation, un remplacement ou une indemnisation et il doit régler tous les frais engagés par Asha.

8.3          S’il est établi que le produit est défectueux et que la réclamation a été présentée dans le délai imparti, Asha remplacera le produit défectueux dans un délai raisonnable ou, au choix d’Asha, en assurera la réparation ou remboursera le montant de la facture au cocontractant. En cas de remplacement, le cocontractant est tenu de retourner à Asha le produit qui a fait l’objet du remplacement et de lui en rendre la propriété, à moins qu’Asha ne donne d’autres indications par écrit.

Article 9 Responsabilité

9.1          Asha décline toute responsabilité pour tout préjudice subi, quelle qu’en soit sa nature, parce qu’Asha s’est basée sur des données incorrectes et / ou incomplètes fournies par le cocontractant ou en son nom.

9.2.        Sauf propos délibéré ou faute grave d’Asha ou de ses dirigeants, elle n’est responsable que du préjudice direct et l’indemnisation du préjudice est limitée au montant versé par son assureur en responsabilité majoré de la franchise. Si aucun versement n’est effectué par l’assureur, l’indemnisation est limitée au montant de la facture.

9.3          Tous les droits de créance et autres droits (à quelque titre que ce soit) que le cocontractant peut faire valoir contre Asha doivent être introduits par écrit auprès d’Asha, sous peine de déchéance, dans un délai d’un an à compter du moment où ils sont nés ou du moment où le cocontractant en a eu connaissance ou aurait pu raisonnablement en avoir connaissance.

9.4          Le cocontractant garantit Asha d’éventuelles réclamations de tiers qui subissent un préjudice lié à l’exécution du contrat,               sauf si (et dans la mesure où) ce préjudice est exclusivement dû à un acte intentionnel ou une faute grave d’Asha ou de ses dirigeants.

Article 10  Droit applicable et juge compétent

Tous les rapports juridiques entre Asha et le cocontractant sont exclusivement soumis au droit néerlandais. L’applicabilité de la Convention de Vienne est expressément exclue. Le juge compétent à Rotterdam est le seul habilité à prendre connaissance des litiges entre Asha et le cocontractant.

Article 11 Référence

Asha est en droit de se servir du cocontractant comme référence, sans pour autant donner à des tiers des informations sur les résultats de commandes.

Version 2012-11

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